La CCPS propose :

 La loi restreignant strictement le rôle des Collectivités Publiques quant à l'implication directe dans l'exploitation technique de réseaux, la CCPS décide de déléguer son exploitation à un gestionnaire neutre de réseau pour l'infrastructure et à un opérateur professionnel existant pour les télécoms, conformément à l'Avis de l'A.R.T.

Elle propose à l'IRPS de jouer ce rôle de gestionnaire neutre de réseau. Elle s’engage à prendre en charge financière et technique l'ensemble des opérations qui ne seraient pas couvertes par les subventions.

L'IRPS décide :

 Après un vote indicatif le 16-10-03, elle décide, par son assemblée générale du 24-10-04, d'accepter cette proposition qui fera l'objet d'une convention entre la CCPS & l'IRPS, qui :

4Cernera les contours de la mission du gestionnaire neutre de réseau.

4Déterminera les objectifs du gestionnaire neutre de réseau et, avant la mise en place de l'opération, la CCPS délibérera pour mettre à disposition tous les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

4Fixera précisément l’enveloppe financière maximum mise à disposition du projet, d’après les devis de la totalité des éléments constituant l'opération & l’ensemble des subventions obtenues (DATAR, Leader+, etc.)

4Établira que la CCPS dressera le plan de financement de l’opération, notamment rédigera et déposera les dossiers de demandes de subventions nécessaires.

4La CCPS s’engagera par délibération à superviser la totalité dudit plan de financement et prendre en charge les éventuels dépassements de budget.